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Article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

I.-Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables, transparentes et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire.

II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les gestionnaires d'infrastructure sont définies par voie réglementaire.