Article R762-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R762-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 762-25 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 762-46.