Article D752-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D752-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée sur la feuille d'accident présentée par la victime.