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Article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :

a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".