Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi)
La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.