Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi)
La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.