Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2015 portant création du comité d'action sociale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2015 portant création du comité d'action sociale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.