Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L631-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ;, Sct. Section 1 : Information sur le donneur d'ordre., Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information
, Art. L713-3, Art. L713-2, Art. L713-1, Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre
, Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
, Art. L713-7, Art. L713-6, Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires
, Art. L713-9, Art. L713-8, Sct. Section 5 : Obligations de coopération
, Art. L713-10, Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées
, Art. L713-11, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L713-12, Sct. Section 2 : Définitions, Art. L713-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-33, Art. L531-12