Article 26 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L320
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L324 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.