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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L422-10, Art. L429-3