Article 32 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité), Art. L134-3, Art. L134-5, Art. L223-1, Art. L413-14