Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. R231-1,
Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R231-14, Art. R231-15, Art. R231-16, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R231-17, Art. R231-18, Art. R231-19, Art. R231-20, Art. R231-21, Art. R231-22, Art. R231-23, Art. R231-24, Art. R231-25, Art. R231-26, Sct. Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités., Art. R231-27, Art. R231-28, Art. R231-29, Art. R231-30, Art. R231-31, Art. R231-32, Art. R231-33