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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/10/1987
(Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES TARIFS DE COIFFURE)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/10/1987
(Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES TARIFS DE COIFFURE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.