Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire)
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.