Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau)
Le comité des opérateurs du réseau mentionné à l'article L. 2100-4 du code des transports est placé auprès du président du conseil d'administration de SNCF Réseau.