Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7