Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
Art. 1, Art. 3