Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-4-4