Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Les schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret avant le 31 octobre 2015.