Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce  Art. R711-2,   Art. R711-36,   Art. R713-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R711-2