Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R523-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R523-28, Art. R523-30