Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-11-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-71