Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.