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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations)


Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.