Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-1