Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision , Art. D181-20, Art. D181-20-1, Art. D181-21