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Article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

Article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

En application de l'article R. 4221-3 du code de la défense, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, reçoivent délégation du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des réservistes de la gendarmerie nationale, ainsi que les contrats renouvelant l'engagement.