DÉCISION D'ALLOCATION
d'une indemnité définitive (1)

DÉCISION D'ALLOCATION
d'une indemnité provisionnelle

DÉCISION DE REJET
(sauf en matière d'opposition
de la prescription prévue
par la loi n° 68-1250
du 31 décembre 1968)

DÉCISION DE MISE À CHARGE

A l'égard
des tiers

A l'égard
du personnel
militaire
ou civil
de la défense

100 000 € (3) (4)

30 000 € (4)

Illimité (2)

Illimité (2)

Illimité €

(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire.

(2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 € en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes.

(3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les déflagrations résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 €.

(4) Les décisions d'allocation (indemnités provisionnelles ou définitives) prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le service local du contentieux de Villacoublay (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès).