Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/07/2015 au 30/04/2017 (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre d'expertise du soutien juridique et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre les décisions individuelles concernant :

1° Le personnel militaire autre qu'officier et le personnel civil du ministère de la défense ;

2° Les décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense.