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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Services du Premier ministre

Intendant du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant adjoint du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Chef du service intérieur

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75)

Paris

1

Chef du service maintenance

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75)

Paris

1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75)

Paris

1

Electricien

Paris (75)

Paris

1

Plombier

Paris (75)

Paris

1

Reprographe

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

10

Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA)

Directeur

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Concierge

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total

2

Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

Haute-Corse (2B)

Ville-Di-Pietrabugno

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)

Noisiel

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon Hérault Montpellier

1

Sous-total

7

Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe (971)

Basse-Terre

1

Chef de juridiction administrative

La Réunion (975)

Saint-Denis

1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Gardien de juridiction administrative

Rhône (69)

Lyon

1

Gardien de juridiction administrative

Seine-et-Marne (77)

Melun

1

Sous-total

5

Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA

Paris (75)

Paris

1

Sous-directeur des publics et des produits

Paris (75)

Paris

1

Chargé de mission production

Paris (75)

Paris

1

Responsable département maintenance et travaux

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

4

Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Total NAS

29