Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/2015 au 26/08/2021 (Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits)

Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) "Gazole sous conditions d'emploi" le gazole défini au titre Ier de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant, pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par le 1 de l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Le gazole sous conditions d'emploi est dénommé ci-après "fioul domestique et gazole non routier" ;

b) "Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi" les émulsions d'eau dans du gazole définies au titre III du même arrêté.