Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit :
a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ;
Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente. Le justificatif précité doit porter la mention du carburant ou du combustible délivré pour l'un des usages autorisés par l'arrêté du 10 novembre 2011 ci-dessus mentionné et porter la mention suivante : "Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés".
b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements :
- d'une part, toutes les quantités reçues ;
- d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.
Cette comptabilité matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire.