Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-27