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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)
Données brutes
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R141-8-1