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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

Données brutes

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 6 : Vérificateurs des juridictions financières