Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.