Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 18