Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre VI : Applicabilité outre-mer, Art. 12-6