Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Sct. Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale, Art. 12-5, Art. 13