Articles

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 23