Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers)
Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010
Art. 1
II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.