Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 17 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 17 bis