Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. R417-2, Art. R417-4, Art. R417-5, Art. R417-6, Art. R417-1, Art. R417-3