Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement)
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13.