Article R557-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R557-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée.