Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.