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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin)


Par dérogation à l'article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime, le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.