Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. R512-1, Art. R512-1-1, Art. R512-1-2