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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R512-1, Art. R512-1-1, Art. R512-1-2