Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R525-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R931-2-1