Article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 03/07/2015 au 31/03/2016 (Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté)

Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 :

-le décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon ;

-le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier ;

-le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ;

-l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté.

Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 25 septembre 1936 créant une chambre de métiers à Lure.